| Sandrine Pereira photographie |
Conditions générales de ventes
1-objet
Les conditions générales de ventes (CGV) s’appliquent à toutes les commandes des prestations et de produits conclues entre le client et la photographe.
Toute signature d’un contrat implique que vous ayez pris connaissance des CGV ci-dessous et que vous les acceptiez.
Les conditions générales de ventes (CGV) créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après nommé « le client ») et Sandrine Pereira Photographie (ci-après nommé « la photographe ») photographe immatriculée sous le numéro de SIRET 892 821 836 000 12
Toute réservation de séance ou commande de produits entraine l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client.
Adresse du siège social : 2 ter rue Marcel Dessonnes 77830 Valence en Brie
2-tarifs
Les prix de ventes sont indiqués en euros et ne sont pas soumis à la TVA (TVA non applicable-Article 293B du code général des impôts). Les tarifs sont ceux applicables au moment de la réservation d’une séance ou de la commande de produits supplémentaire inclus dans le contrat.
Un acompte de 30 % sera demandé au moment de la signature du devis.
La photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment.
Des frais de déplacement pourront être appliqués et ils devront obligatoirement être acquittés en supplément.
3-réservation d’une séance et délai de rétractation
La réservation d’une séance photo par le client n’est définitive qu’à réception de l’acompte et entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV. A défaut de réception du règlement dans les 7 jours suivant l’accord de la photographe pour la date déterminé avec le client, la photographe n’est plus dans l’obligation de réserver la date pour le client.
L’acompte constitue un premier versement à valoir sur le prix total de la prestation. Il signe un engagement ferme de la part du client. A défaut de paiement dans les 7 jours à compter de la date de la commande, la réservation est annulée. Le montant de l’acompte est fixé par la photographe.
Le client s’engage à régler le solde avant toute livraison d’images. A défaut de paiement, la photographe se réserve le droit de ne pas livrer les photographies sur aucun support (galerie, clé USB, tirages, etc…).
4-Paiement
Le solde de la prestation est à régler en euros le jour de la séance. La photographe accepte les modes de règlement suivant :
Par virement (RIB sur les factures).
En espèces en main propres et dans la limite du plafond légal ; les billets de 100 euros et au-delà ne sont pas acceptés.
Par chèque à l’ordre de Sandrine Pereira, remis en mains propres ou posté à l’adresse indiqué sur les factures.
Aucun escompte pour paiement comptant ou anticipé ne sera être accordé. En cas de chèque sans provision, le client sera averti par la photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces ou par virement bancaire.
La photographe se réserve le droit d’annuler toute commande ou livraison en cas d’incident de paiement (défaut ou retard). Dans le cas où, dans le passé le client n’a pas satisfait à ses obligations de paiement, la commande de services ou de produits peut se voir refusée.
5-report ou annulation
Si la photographe ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure, il sera proposé dans la mesure du possible une date de remplacement ; dans le cas où aucun accord n’est trouvé, l’acompte vous sera remboursé intégralement, et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Est considéré comme force majeure un évènement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de a prestation (accident, neige, verglas, maladie, décès…). Chacune des parties pourra opposer ce droite dès lors où la force majeurs est caractérisée.
La photographe ou le client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire à prestation identique.
Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le client devra être effectuée au plus tard 7 jours avant la date prévue de la séance sauf cas de force majeure. En vas de report, la photographe ne pourra être tenue responsable de la non réalisation de certaines particularités de la séance (saison, météo, cadre de prise de vue…). En cas d’annulation de la séance par le client, l’acompte ne sera pas remboursé ; il couvre forfaitairement les frais de préparation de votre séance et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue.
6-Délai de rétractation
6-1.Séance photo et/ou reportage
Le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrés à compter du jour de la commande, c’est-à-dire à partir de la signature du devis et du bon de commande ou contrat.
Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fait l’objet d’un remboursement du montant versé. Passé ce délai, la somme versée pour la commande n’est pas remboursé.
6-2.Commande de produits
Conformément à l’article L121-20-2 du code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits commandés dérivés des séances photo ou reportage étant considérés comme hautement personnalisés.
Aucun remboursement ne pourra être effectué si la photographe a déjà passé commande chez ses fournisseurs.
7-style photographique
Le client reconnait qu’ils sont familiers avec le book de la photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci.
Il reconnait également que le travail de la photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographie prise par le passé.
La photographe assure utiliser tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’évènement ou de la séance photo.
Les clients acceptent que cette vision puisse être différente de la leur.
7-1.Conditions particulières
La photographe fait tout son possible pour s’adapter aux conditions de l’évènement ou de la séance, y compris au lieu, à la météo, à la lumière disponible aux restrictions de temps et à la volonté du sujet. Le client accepte que la qualité des photographies dépende en grande partie de ces conditions.
Lors d’un reportage photographique d’évènement, la photographe recommande au client de prévenir ses invités de sa présence et de leur demander de minimiser leur prise de vue et l’utilisation du flash. Le photographe se dégage de toute responsabilité si son travail est gêné par d’autres personnes et par leurs flashs, et si la qualité de ses images en est affectée.
Dans le cadre d’un reportage lors d’une cérémonie religieuse, la photographe recommande de prévenir les responsables du lieu de culte de la présence d’un photographe professionnelle. La photographe se dégage de toute responsabilité en cas de restriction d’accès demandée lors de la cérémonie par les responsables du lieu de culte qui pourrait affecter la qualité de son travail.
Si le client souhaite que certains invités soient présents sur les photographies, il se doit de communiquer ce souhait à la photographe. En aucun cas la photographe n’est responsable de l’absence ou de la présence de certains invités sur les photographies.
La photographe rappelle au client que toute personne présente lors d’un reportage ou d’une séance est susceptible d’être prise en photo.
8-déroulement d’une séance
Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la photographe se réserve le droit d’annuler la séance. Le temps de retard sera amputé sur le délai initialement prévu, et ce pour ne pas pénaliser le client suivant qui n’a pas à subir ce retard. La séance pourra aussi être reportée sur décision de la photographe et selon ses disponibilités.
Le client s’engage à faciliter le travail de la photographe lors de l’exécution de la prestation.
Il est formellement interdit au client de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou autre durant la séance.
La photographe ne pourra être tenue responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération des participants lors de la séance.
Le règlement total de la prestation sera payé soit avant la séance, soit au tout début de celle-ci, avant la prise de photo.
9-responsabilité
Le client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant à la séance. En cas de détérioration ou de casse du matériel par le(s) client(s) ou ses enfants, celui-ci devra rembourser au prix du neuf. Si l’accident est du fait de la photographe son assurance civile professionnelle sera déclenchée.
10-Problème technique et/ou incident
En cas de problème technique avec le matériel ou d’un incident quelconque pendant la prestation et empêchant la photographe de réaliser le travail demandé, il sera proposé au client le report de la séance à une date ultérieur dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé ou si la séance est annulé alors l‘intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelques titre que ce soit.
Malgré tout l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, ou panne informatique, les sources des photographies soient inexploitables. Dans ce cas, le studio vous offre la possibilité de refaire la séance afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté. En cas de refus, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de ce qu’il a versé, et ce sans aucun dédommagement.
11-post traitement
Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques.
Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties.
Aucun cliché brut ne sera donné au client, ne pourra être exigé et la photographe se réserve le droit de les détruire dans les délais qui lui convient.
Aucun fichier brut (raw ou jpeg) ne sera livré au client et ne pourra être exigé.
Les fichiers numériques sont livrés au format jpeg ; ils sont conservés 2 ans par la photographe (sauf catastrophe indépendante de sa volonté tel que inondation, incendie ou autres) au-delà celle-ci se réserve le droit de les détruire.
12-retouche
La retouche numérique sert à embellir une photo et à terminer le traitement du négatif photo.
Si le client souhaite obtenir une nouvelle prestation de post-traitement sur une photo, celle-ci sera facturée selon le tarif en vigueur d’un fichier numérique haute résolution.
Si le client souhaite une retouche particulière, il devra le notifier dans son mail. Attention, il s’agit de réaliser des retouches naturelles et réalistes et de ne pas de réaliser des retouches type mode ou beauté.
Revenir sur des images déjà retouchées alors que le client avait donné son accord sur le style de retouche n’est pas inclus dans la prestation. Ce service pourra être réalisé mais sera facturé en supplément.
Les échanges concernant les retouches se feront uniquement par mail afin de conserver une trace écrite.
13-commande de travaux photographiques
Si le client tient à imprimer lui-même ses produits (livres, tirages…) grâce aux fichiers numériques qu’il a acquis, la photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. Celle-ci ne garantit le résultat que sur des tirages effectués par elle-même.
Il vous faut impérativement décocher la case « retouches automatiques », sous peine de ruiner le travail de post-traitement effectué sur vos images. De même la qualité des fichiers numérique peut ne pas être optimale sur un écran non calibré. La photographe décline toutes responsabilités dues à cet effet.
Les fichiers numériques sont copiés sur clé USB au format jpeg. Il est de la responsabilité du client de conserver correctement les fichiers numériques remis par la photographe. La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client, et se réserve le droit de facturer toute demande de duplicata.
13-1.Galerie en ligne
Les photos sont mises en ligne sur une galerie dont l’accès est sécurisé par un mot de passe. Les commandes peuvent se faire via cette galerie. La photographe se décharge de toutes responsabilités quant au résultat obtenu par ce prestataire.
La galerie restera active pendant 3 mois à compter de sa mise en ligne.
13-2.Commande
L’intégralité de paiement sera demandée au client à la commande pour les produits dérivés à partir de la séance (tirages, album de mariage, agrandissements, etc…).
Le délai de livraison est généralement de 2 à 8 semaines en fonction des produits et à compter de la réception du règlement.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont aucunement garantis. Par conséquent, tout retard de livraison des produits ne peut en aucun cas autoriser le client à percevoir des dommages et intérêts ou l’annulation de sa commande.
Conformément à l’article 121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits considérés comme étant nettement personnalisés.
13-3.Modes de livraison
La livraison des produits peut se faire en main propre au client ou par voie postale. La photographe accepte une livraison en main propre sur rendez-vous convenu à l’avance avec le client.
Dans le cas d’une livraison par voie postale, le client doit veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à la photographe à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client.
Si le client est absent le jour de la livraison, le client doit retirer le colis à l’endroit indiqué sur l’avis de passage laissé par le livreur. Le client doit respecter le délai indiqué sur l’avis de passage pour retirer son colis.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le client doit formuler toutes les réserves sur le bon de livraison à réception du ou des produits. Ces réserves doivent être confirmé à la photographe par écrit ou par mail.
La vérification du bon état des produits est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou toute personne autorisée par le client a signé le bon de livraison.
13-4.Les bons cadeaux
Les bons cadeaux doivent être réglés à la commande. Ils ne sont ni échangeable, ni remboursable.
Les bons cadeaux peuvent être livrés en version papier, en main propre au client ou par voie postale (voir mode de livraison) ou par voie électronique par mail.
Les bons cadeaux sont valables pour une durée de 6 mois.
14-droit à l’image et propriété intellectuelle
14-1.Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance sont protégées selon les règles des articles
L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (code de la propriété intellectuelle et droits d’auteur).
L’accord comprend entre autres, la publication ou l’utilisation de certaines photos à des fins de promotion de l’activité de la photographe. Ceci inclut de manière non limitative la publication sur son site et sur ses pages de réseaux sociaux, la participation à des expositions et concours, reproduction sur catalogue ou book de la photographe, prospectus…
Même après cession des fichiers numériques, les photographie restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable.
Les photographies livrées au client ne peuvent être utilisées que dans un cadre privé et familial. Concernant les réseaux sociaux et la diffusion via internet, le client s’engage à diffuser les photos en l’état sans apporter de modifications au travail de la photographe.
Le client s’engage à ne pas utiliser les images à des fins commerciales, à reproduire ou publier les photographies dans le but de les vendre, ou à céder ses droits à des tiers.
Le client s’engage à contacter expressément la photographe en cas de doute sur l’utilisation possible des images et pour avoir son autorisation écrite.
La photographe demeure titulaire des droits moraux sur l’ensemble de son œuvre et toute modification du cadrage des photographies, tout photomontage, modification, retouche par numérisation ou tout autre procédé ne peuvent se faire sans l’accord préalable et écrit de la photographe.
Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux, le client devra obligatoirement citer le nom de la photographe et mettre le lien de sa page Facebook ou le lien de son site. Dans le cas où le client refuse les droits de publication de la photographe, il lui est également interdit de publier les photos (facebook ou autres). En cas de publication par le client, la photographe pourra elle aussi utiliser les photographies, et ce, même si le contrat stipule le contraire.
Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne doivent pas porter atteinte à l’image ou à la réputation du photographe. Le client s’engage à être solidaire en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images par un tiers à son insu.
14-2.droit à l’image
Le client et toute autre personne présente sur les photos sont, de par la loi, les propriétaires inaliénables de leur image et la photographe respecte scrupuleusement ce droit à l’image.
Si le client souhaite que certaines photographies, sur lesquelles le client ou toute autre personne apparaît et est reconnaissable, ne soient pas utilisés sur l’ensemble ou sur une partie des supports de communication, de promotion ou d’exposition de la photographie, y compris la publication sur son sites et sur ses pages de réseaux sociaux, le client s’engage à communiquer par écrit (voie postale ou électronique) à la photographe la liste des photographies à ne pas utiliser dans un délai de 30 jours après la remise des photographies.
Passé ce délai, la photographe considère avoir l’autorisation du client quant à l’utilisation de l’ensemble des images sur lesquelles le client, ou toute autre personne apparaît et est reconnaissable, et se réserve le droit d’utiliser les photographies sur les supports choisis.
Le client ou toute autre personne présente sur les photographies peuvent faire valoir leur droit à l’image à tout moment en faisant une demande écrite auprès de la photographe pour la suppression à posteriori de certaines images des supports de communication, de promotion, et d’exposition de la photographe.
Le client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s).
Dans le cas d’une séance offerte (collaboration) en vus d’une diffusion, si le client s’oppose finalement à cette diffusion, une indemnité compensatrice correspondant au tarif en vigueur sera due.
16-Données à caractère personnel
La photographe s’engage à préserver la vie de ses clients. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées et vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinés exclusivement à la photographe à des fins de gestion administrative et commerciale.
17-Loi applicable
Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes conditions générales de vente ou des prestations réalisées par la photographe, il sera fait appel au tribunal compétent pour régler le litige.